La rentrée est l’occasion de se mettre à la page au niveau des actualités concernant l’immobilier. Cet été, la loi Macron a été adopté et sa mise en place impacte directement le secteur de l’immobilier, acheteurs, propriétaires bailleurs, copropriétaires, syndic, promoteurs immobiliers et notaires.

Avis aux acheteurs

Le délai de rétractation rallongé

Les acheteurs d’un bien immobilier avaient jusqu’à présent 7 jours pour se rétracter après la signature du compromis de vente. Depuis l’adoption de la loi Macron cet été, ce délai est passé à 10 jours, mesure critiquée par les professionnels.

Avis aux propriétaires bailleurs

Un contrat de location type

La loi sur le logement mise en place par Cécile Duflot est entrée en vigueur le 1er août 2015. Désormais, les relations entre propriétaires et locataires sont désormais plus encadrées.
Les bailleurs doivent respecter un contrat de location type pour tout type de logement meublé ou non. Dans ces contrats, doivent y figurent le montant du loyer et du nom des parties, le loyer appliqué au locataire précédent, les modalités de révision du loyer et des charges, le montant des travaux réalisés depuis la fin du dernier contrat ou encore les honoraires facturés par l'agence. Cette obligation ne s’applique pas en cas de reconduction tacite du bail.

Les loyers encadrés à Paris

Pour chaque nouveau contrat de location signés à Paris, les bailleurs seront désormais tenus d’inscrire le montant du loyer de référence - loyers médians fixés par type de bien et ancienneté de l’immeuble. Lors des relocations ou renouvellement de bail, tout loyer supérieur de plus de 20% au loyer de référence devra être ramené sous ce plafond. A contrario, tout loyer inférieur de plus 30% à cette même référence pourra être relevé à ce niveau par le bailleur au moment de la reconduction du bail.

Des équipements imposés pour les logements meublés

A compter du 1er septembre 2015, les locations meublées doivent impérativement proposer les équipements suivants : literie avec couettes et couvertures, un dispositif d'occultation des fenêtres dans la chambre, des plaques de cuisson, un four ou four micro-onde, un réfrigérateur avec compartiment freezer, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien ménager.

Avis aux locataires

Un préavis de départ raccourci dans les zones tendues

La loi Macron réduit le délai de préavis, de 3 à 1 mois, pour les locataires souhaitant quitter une location non meublée dans les zones dites tendues.      
La mesure s’applique immédiatement à tous les contrats de location, sans même attendre leur reconduction.

Avis aux copropriétaires

Lancement de l’Eco prêt à taux zéro pour les copropriétés

Le gouvernement avait promis aux copropriétaires un prêt de financement à taux zero. Cette mesure a vu le jour fin juillet, elle permet de financer les travaux de rénovation énergétique. Le Crédit Foncier a annoncé le lancement de son offre fin juillet. D’autres établissements bancaires devraient logiquement suivre.

Les tarifs des syndics encadrés

Issu de la loi Alur, les honoraires des syndics de copropriété sont désormais encadrés depuis le 1er juillet 2015.
Le syndic de copropriété sera tenu de mettre à disposition les documents de la copropriété, les décisions prises en assemblée générale. A compter du 1er janvier 2015, le syndic professionnel devra proposer un accès en ligne afin de consulter tous les documents liés à la gestion de l’immeuble.

Le contrat de syndic est mis en concurrence

La loi Macron donne la possibilité au conseil syndical de mettre son syndic en concurrence, avant désignation. Mais s’il le décide, il peut le conserver dans un second temps.

Avis aux notaires

Les tarifs des notaires réformés

Les notaires qui exercent une profession réglementée, ne seront plus rémunérés en fonction de l’évolution des prix de l’immobilier mais de l’acte effectué. Cette nouvelle tarification sera fixée par l’Etat et revue tous les cinq ans en adéquation avec le coût réel supporté par les professionnels du secteur.

Avis aux constructeurs

Les constructions illégales difficilement contestables

La loi Macron restreint les possibilités données aux tribunaux d’ordonner des destructions de bâtiments édifiés illégalement. Les procédures en démolition ne pourront être lancées que dans des zones spécifiques tels que dans les parcs nationaux, zones inondables, sites classés "Natura 2000", etc. Ceci permettrait aux banques à ne pas financer des programmes menacés de démolition.

Avis aux collectivités

Lutte contre les recours abusifs de permis de construire

Le Ministère du Logement a indiqué vouloir recentrer la procédure d’action en démolition sur les zones sensibles "afin d’éviter les recours abusifs ou mafieux de permis de construire.

Le logement intermédiaire, une priorité

En manque de logements sociaux, les collectivités peuvent désormais augmenter de 30% la construction de logements intermédiaires.

Pour en savoir plus, la FNAIM donne accès à plusieurs brochures détaillées.